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à des dépenses non prévues au budget ne peuvent émaner 

 que de l'initiative du Roi seul. Aucun article de dépenses ne 

 peut être élevé au delà de l'évaluation faite par le gouverne- 

 ment I. » 



Dans d'autres pays, bien que la Constitution ne renseigne 

 en aucune façon Tinitiative financière du Parlement, celui-ci 

 s'est imposé à lui-même une discipline plus ou moins sévère. 



L'exemple le plus connu est celui de la Chambre des Com- 

 munes du Royaume-Uni. 



Voici, d'après un passage de Sir Erskine May (Parliamentary 

 practice'^), la pratique suivie par le Parlement anglais. 



La Couronne, agissant selon l'avis de ses ministres respon- 

 sables, est le Pouvoir exécutif; elle est chargée du maniement 

 de tous les revenus de l'État, et de tous les payements pour le 

 service public. Par conséquent la Couronne, avant tout, fait 

 connaître à la Chambre des Communes ses besoins pécuniaires 

 et la Chambre vote les aides et subsides propres à satisfaire à 

 ces demandes. Ainsi la Couronne demande de rargent, la 

 Chambre des Communes l'accorde, et les Lords y donnent leur 

 consentement. 



Mais la Chambre des Communes ne vote pas de crédits s'ils 

 ne sont pas demandés par la Couronne ; elle n'impose et n'aug- 

 mente de contributions qu'à moins qu'elles ne soient néces- 

 saires pour faire face aux dépenses qu'elle a autorisées ou 

 qu'elle est sur le point d'accorder, ou pour combler un déficit 

 dans les recettes. 



Le principe consistant à attendre la demande de la Couronne 

 pour voter les dépenses publiques n'est pas limité aux besoins 

 annuels. Selon un Standing order du 20 mars 1866 : « La 

 Chambre des Communes ne recevra aucune demande d'argent 



1 Dareste, loc, cit., t, I, p. 277. — Cf. Michon, loc. cit., p. 287. 



2 Nous citons la traduction qu'en a faite M. F.-C. Dreyfus dans son 

 livre sur les Budgets de l'Europe et des États-Unis (correspondance du 

 Cobden-Club). Paris, Marpon et Flammarion, 4882, pp. 124 et suiv. 



