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ayant rapport an service public et n'acceptera aucune proposition 

 concernant un subside ou une charge sur le revenu public, payable 

 soit sur le fonds consolidé ou sur des sommes fournies par le 

 Parlement^ si elles ne sont pas faites par la Couronne. « 



L'usage conforme de la Chambre des Communes a étendu celte 

 règle à toute proposition qui, n'aboutissant même pas directe- 

 ment à un subside ou à une charge sur le revenu public, implique 

 néanmoins une dépense du Trésor. 



Ce principe a été si strictement observé, que la Chambre a 

 même refusé de recevoir un rapport d'une commission spéciale 

 qui proposa une avance d'argent, parce que la Couronne ne 

 l'avait pas recommandée. 



A propos de cette règle, qui consiste à imposer des restric- 

 tions aux demandes d'argent et à modérer la libéralité du 

 Parlement, il existe un règlement du 25 mars 1715, dont voici 

 la teneur : 



« La Chambre des Communes ne recevra aucune demande 

 pour entrer en composition, pour aucune somme due à la 

 Couronne, dans une branche quelconque du revenu, sans un 

 certificat du fonctionnaire ou des fonctionnaires à ce destinés, 

 annexé à la dite demande; ce certificat constatant le montant 

 de la dette, les poursuites qui ont été faites pour son recou- 

 vrement, et en exposant combien le pétitionnaire et ses garants 

 sont en mesure de payer ». 



Outre la nécessité d'une recommandation de la Couronne, 

 préliminaire à toute votation d'argent, la Chambre a mis un 

 autre obstacle aux votes hâtifs et inconsidérés qui impliquent 

 des dépenses du trésor public. 



Un Standing order du 20 mars 1866 dit : 



« Si une proposition quelconque est faite dans la Chambre 

 des Communes pour obtenir des aides ou subsides, ou pour 

 établir des charges sur le revenu public, payables soit sur les 

 fonds consolidés, soit sur les sommes à voter par le Parle- 

 ment, toute motion ayant pour effet d'imposer le peuple ne 

 sera pas prise en considération ni discutée immédiatement; 



