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mais elle sera ajournée jusqu'au jour que la Chambre jugera 

 convenable de fixer, et alors elle sera renvoyée à un comité de 

 toute la Chambre avant d'en délibérer ou de la voter. » 



Une règle semblable fut érigée en standing orcler le 29 mars 

 1707 : 



« La Chambre des Communes ne prendra en délibération 

 aucune pétition, proposition ou bill pour accorder de l'argent 

 ou pour faire remise d'une somme d'argent due à la Couronne, 

 ou pour entrer en composition avec lui, excepté dans le comité 

 de toute la Chambre ». 



Cet ordre fut renouvelé le 17 avril 1707, le 7 février 1708 et 

 le 20 novembre 1710, et il a été constamment observé par la 

 Chambre. 



Il résulte de tout ceci que les Communes anglaises, le proto- 

 type de toutes les assemblées parlementaires et la plus puis- 

 sante de toutes, n'ont pas cru déroger à leurs prérogatives en 

 laissant à la Couronne seule le droit de prendre l'initiative 

 en matière de dépenses publiques. 



« Ainsi, remarque M. Stourm, la Chambre des Communes 

 qui peut tout, ne peut cependant pas, parce qu'elle ne le veut 

 pas, proposer d'augmentation de dépenses ni de réduction de 

 recettes. L'initiative du cabinet ministériel anglais, en tant que 

 préparateur du budget, demeure dès lors entière. Le rôle du 

 gouvernement consiste à proposer, celui du parlement à 

 accorder, selon la formule d'un premier lord de la tréso- 

 rerie. Sans l'assentiment du Parlement, le pouvoir exécutif ne 

 lève aucun impôt, n'effectue aucune dépense. Mais, inverse- 

 ment, sans une proposition du cabinet, le Parlement anglais 

 ne vote aucune augmentation de dépenses, aucune diminution 

 de recettes ^ . » 



Cependant, de nombreux indices attestent que l'autorité de 

 cette règle faiblit; son principe reçoit de sérieuses atteintes 

 par des moyens détournés; elle ne constitue,. depuis plusieurs 



* Stourm, loc. cit.. p. 55. 



