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1900, une double modification à son règlement d'ordre inté- 

 rieur. 



L'article ol fut complété par la disposition suivante : 



« En ce qui touche la loi du budget, aucun amendement 

 ou article additionnel tendant à augmenter les dépenses ne 

 peut être déposé après les trois séances qui suivent la distri- 

 bution du rapport dans lequel figure le chapitre visé. » 



Article 51'''' : « Aucune proposition tendant soit à des aug- 

 mentations de traitements, d'indemnités et de pensions, soit à 

 des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur 

 extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, 

 ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article addi- 

 tionnel au budget, w 



De la combinaison de ces deux articles il résulte : 



1« Les députés conservent, en principe, le droit de présenter 

 des amendements à la loi du budget, en vue d'augmenter les 

 dépenses, à la condition d'exercer leur droit dans les trois 

 séances qui suivent la distribution du rapport dans lequel 

 figure le chapitre visé ; 



2« Exceptionnellement, en ce qui concerne les augmentations 

 de traitements, d'indemnités, etc., les députés perdent, d'une 

 manière absolue, le droit de les proposer, sous forme d'amen- 

 dement au budget; même s'ils sont déposés dans les trois 

 jours, ces amendements ne peuvent être mis en discussion ; 



3« Les députés conservent intact leur droit d'initiative, sans 

 condition ni restriction, si, pour les augmentations de dépenses, 

 ils procèdent par voie de proposition de lois spéciales et non 

 par voie d'amendement à la loi du budget ^. 



Ces restrictions concernent donc uniquement les augmen- 

 tations de dépenses et non les réductions de recettes, et encore, 

 quant aux dépenses, elles s'appliquent surtout aux dépenses 

 relatives au personnel '^. 



La Chambre des députés a fait un premier pas, mais elle n'a 



1 Cf. BoucARD et JÉZE, t. I, p. 58. 



2 Cf. Stourm, p. 60. 



