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Il s'agit de savoir si, et dans quelle mesure, il est permis 

 d'introduire des modifications à une loi organique h l'occasion 

 d'un budget. Le gouvernement ou bien un membre du Parle- 

 ment, usant de l'initiative que lui reconnaît l'article 27 de la 

 Constitution, peut- il proposer au cours de la discussion d'un 

 budget, des amendements ou des modifications à une loi 

 organique? 



A cette question, M. Auguste Couvreur, répondant au ques- 

 tionnaire adressé en 1875 par le a Cobden-Club » à des 

 membres autorisés de la plupart des parlements, indiquait la 

 solution suivante, qui reproduisait, selon lui, la pratique 

 admise au Parlement belge : « Le droit de proposer des amen- 

 dements est illimité, même dans les cas réglés par une loi 

 organique, comme lorsqu'il s'agit de l'état de l'armée. Il est 

 cependant très rare que la Chambre modifie ces lois par un 

 changement dans le budget. On pourrait, toutefois, opposer 

 avec raison la question préalable à un amendement de cette 

 nature si le cas se présentait^ ». 



Nous pensons que la réponse de M. Couvreur est conçue en 

 termes beaucoup trop généraux. La solution que comporte ce 

 problème de droit parlementaire n'est pas aussi simple qu'il 

 semblerait d'après cette réponse. Elle variera, au contraire, 

 d'après les différentes hypothèses qu'il convient de distin- 

 guer. 



Rappelons d'abord que le droit d'amendement appartient 

 intégralement et sans restriction aucune, constitutionnelle ou 

 légale, en toute matière législative, à tout membre du Parle- 

 ment comme au gouvernement. Il peut donc s'exercer sur 

 toute proposition ou tout projet de loi soumis au Parlement. 

 Il peut s'exercer aussi sur tout projet de budget, bien que nous 



1 Cf. F.-C. Dreyfus, Les budgets de l'Europe et des États-Unis (corres- 

 pondance du Cobden-Club). Paris, Marpon et Flammarion, 1882, pp. 17- 

 18. — Cette correspondance a été publiée par Probyn, J. W., Correspon- 

 dence relative to the budgets of varions countries. Londres, 1875. 



