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ayons reconnu qu'il serait désirable de modérer, par des 

 mesures réglementaires, certains amendements budgétaires. 



Mais est-il permis, à propos de la discussion d'un budget, 

 de changer une loi organique soit par un amendement au 

 libellé d'un article du budget, soit par une modification de 

 chiffre proposée à un article du budget, soit par une proposi- 

 tion spéciale introduite dans le dispositif de la loi budgétaire, 

 soit de toute autre manière? 



Voilà la question. Aucun texte constitutionnel ou autre ne 

 s'oppose à cette pratique. Mais si le droit d'amendement est 

 illimité, en fait, il est organisé soit par les règlements, soit par 

 les usages parlementaires. 



C'est donc d'une question de procédure parlementaire qu'il 

 s'agit ici et les questions de cet ordre ont une importance que 

 l'on ne peut pas méconnaître ^. 



Afin de résoudre celle-ci, il convient de distinguer soigneu- 

 sement deux hypothèses : 



1" celle d'une modification à une loi de dépenses, à l'occa- 

 sion de la discussion d'un budget de dépenses ; 



2*^ celle d'une modification à une loi d'impôt, à l'occasion 

 de la discussion du budget des voies et moyens. 



I. — D'après une règle de droit parlementaire, proclamée 

 bien souvent et rigoureusement observée jusqu'en ces dernières 

 années, il était admis que l'on ne pouvait apporter des modi- 

 fications à une loi organique, ayant une force permanente, par 

 une loi budgétaire, essentiellement annuelle de sa nature. Et 



* « Les questions de procédure, ici, ne sont ni plus ni moins que les 

 principes suivants lesquels la Chambre exerce sa puissance législative. 

 Importante par elle-même, protégeant les droits de chacun de nous, cette 

 question de procédure a une importance particulière pour la minorité. 

 C'est pour elle qu'il est indispensable qu'une loi, dont l'autorité s'impose 

 à tous, la protège contre l'arbitraire ou les violences de la majorité. 

 Jamais on n'a pu se déi)artir de ces règles tutélaires que par des coups 

 de parti. » (De Lantsheere, Ch. des Représ., séance du 19 juin 1896. 

 Ann.parl., p. 1906.) 



