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l'usage voulait, lorsqu'une proposition de l'espèce se faisait 

 jour, que l'on pût lui opposer avec succès la question préa- 

 lable. 



Cette tradition subsiste, bien qu'affaiblie, atténuée et oubliée 

 parfois. Il ne sera pas inutile, dès lors, d'en expliquer les 

 motifs et d'en montrer le bien fondé. 



La loi budgétaire a pour but de mettre à la disposition du 

 gouvernement les ressources nécessaires aux services de l'Etat; 

 elle énumère les services, elle met en regard les sommes 

 que le Parlement entend y affecter. Tel est son rôle et son 

 objet. 



Au contraire, « créer des services, les organiser, indiquer 

 au gouvernement comment il exercera ses attributions et pour- 

 voira à l'exécution des lois, ce n'est pas œuvre de budget », c'est 

 le but et l'objet des lois spéciales i. 



Par conséquent, lorsque par une loi budgétaire on prétend 

 modifier une loi spéciale ou organique, on méconnaît la nature 

 de la loi du budget, on la fait sortir de son rôle, tel qu'il est 

 défini par les articles 1 et 15 de la loi sur la comptabilité 

 du 15 mai 1846, et M. De Lantsheere disait même un jour que 

 l'on commettait ainsi une violation de celte loi 2. 



Dans la discussion d'un amendement budgétaire qui avait 

 pour but de faire inscrire la clause du minimum de salaire 

 dans le cahier des charges des adjudications publiques, le 

 distingué parlementaire exposait clairement ce point de vue en 

 ces termes 3 : 



« Vous reconnaissez donc que vous avez prétendu, par un 

 amendement à une loi de budget," faire consacrer un principe 

 nouveau et non mettre à la disposition du gouvernement le 

 crédit nécessaire à la marche régulière d'un service public. 



» Or, c'est en cela précisément que consiste la violation de 

 la loi sur la comptabilité de l'État que je signale. 



* De Lantsheere, discours cité. 

 2 Ibidem. 

 ' Ibidem. 



