( 247 ) 



» Je ne dis pas qu'il 'ne soit jamais arrivé, depuis que la 

 Belgique existe, que des majorités aient entrepris de déroger 

 aux lois organiques à l'aide de dispositions budgétaires, on y a 

 quelquefois réussi. Mais jamais cela ne s'est fait sans les plus 

 vives protestations; et semblables votes seront toujours et 

 justement considérés comme des coups de parti. 



» Croyez-vous qu'il serait légitime de décréter par une loi 

 de budget que tel tribunal se composera d'une chambre de 

 moins, tel autre d'une chambre de plus? Personne ne le sou- 

 tiendra! Prétendriez-vous qu'il serait légitime de décréter par 

 le vote du budget que les traitements des juges d'instruction 

 seront réduits ou augmentés; que des dispositions nouvelles 

 régleront les pensions; que les lois organiques des cultes 

 seront modifiées? Passez en revue toutes les sphères de l'admi- 

 nistration, tous les services publics, toutes les lois organiques 

 et vous reconnaîtrez toujours qu'il est impossible de légiférer 

 à leur sujet par voie de simples amendements aux budgets. 



» C'est cette vérité de bon sens politique que consacre pré- 

 cisément la loi sur la comptabilité. Cette disposition a été 

 perdue de vue dans les premiers moments, lors de la discus- 

 sion de l'amendement. C'est ainsi que je m'explique qu'un 

 certain nombre de nos collègues se soient laissés aller à 

 repousser la question préalable qui a été proposée. » 



A cette raison de principe, qui s'oppose à ce qu'on établisse 

 dans les discussions parlementaires une confusion entre des 

 lois de nature différente, s'en ajoute une autre, tirée du bon 

 ordre nécessaire dans les travaux du Parlement. 



Ce n'est pas d'aujourd'hui que l'on se plaint « de la confec- 

 tion vicieuse des lois ». Nul ne prétendra que l'on ait atteint 

 dans notre pays la perfection en matière de travail législatif. 



Si donc on voulait mêler sans discernement à la discussion 

 d'une loi budgétaire, la discussion et le vote d'une autre loi ou 

 d'une modification à une autre loi, qui n'a avec le budget que 

 des rapports indirects, on s'exposerait à faire un plus mauvais 

 travail encore, à adopter des décisions mal étudiées, inconsi- 



