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Cet article dispose : 



« Les comptables des différentes administrations acquittent, 

 sauf régularisation ultérieure par la Cour des Comptes, les frais 

 de régie et de perception, ainsi que les autres dépenses man- 

 datées sur leurs caisses par les fonctionnaires désignés comme 

 ordonnateurs par les ministres. 



» Sont applicables à ces fonctionnaires, les dispositions de 

 l'article 18 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de 

 l'État. » 



Expliquons cet article. 



Les administrations des recettes ne font payer sur la caisse 

 des comptables que les frais de régie, de perception et d'une 

 manière générale les dépenses qui, par assimilation à celles 

 prévues à l'article 23 de la loi de comptabilité {dépenses fixes, 

 voir plus loin), sont fixées d'avance par une disposition de loi, 

 un arrêté royal ou un arrêté ministériel {cf. aussi : art. 135, 

 arr. de 1868). 



Voici un aperçu de ces dépenses, avec l'indication des 

 comptables qui les paient. 



A. — Dépenses payables par les receveurs des contributions 

 directes, douanes et accises. 



1° Sur le budget du ministère des finances. 



a. Les traitements de toute nature, l'indemnité de résidence 

 et les suppléments de traitement, ainsi que les remises et 

 l'indemnité variable des receveurs ; 



b. Les frais de tournée ; 



c. Les indemnités pour la confection des rôles de la contri- 

 bution foncière et du droit de patente ; 



d. L'indemnité des sous-contrôleurs et des commis ambu- 

 lants pour le service des accises ; 



e. Les frais de route et de séjour alloués aux experts de la 

 contribution personnelle; 



f. L'indemnité allouée aux répartiteurs pour l'assiette du 



