( 341 ) 



droit de patente, du droit de débit en détail de boissons 

 alcooliques (licence) et du droit de débit de tabac ; 



g. L'indemnité allouée aux porteurs de contraintes pour le 

 recensement des patentables; 



h. L'indemnité et les frais résultant de l'application de la loi 

 sur la contribution personnelle, dus aux experts et aux porteurs 

 de contraintes ; 



i. L'indemnité de déplacement aux employés des provinces ; 



;. L'indemnité pour la copie des rôles des contributions 

 directes destinée à la formation des listes électorales ; 



k. L'indemnité pour la transcription des mutations cadas- 

 trales ; 



/. Les primes pour saisies de boissons distillées, découvertes 

 d'usines clandestines et arrestations de fraudeurs; 



m. L'indemnité pour surveillance extraordinaire allouée aux 

 agents inférieurs du service des douanes ; 



n. Le salaire des expéditionnaires attachés aux directions; 



0. Les frais d'escorte de la douane ; 



p. Les loyers, le chauffage et l'éclairage des locaux et 

 embarcations ; 



q. Les frais de transport de matériel, les contributions et 

 passages d'eau. 



2° Sur le budget des non-valeurs et remboursements : 



a. Les non-valeurs concernant la contribution foncière, la 

 contribution personnelle, le droit de patente, les redevances 

 tixes et proportionnelles sur les mines ; 



b. Les restitutions de droits indûment perçus i et de fonds 

 reconnus à des tiers; 



c. Les procès-verbaux de déficit des comptables. 



3« Sur le budget des recettes et dépenses pour ordre 2 ; 

 a. Le produit des amendes et conliscations ainsi que des 

 préemptions; 



* Cf. article 17, arrêté de 1868. — Les ordonnances de restitution sont 

 payables sur la caisse du comptable qui a opéré indûment la perception. 

 2 Cf. articles 21 et 22, alinéa % articles 23 et 185, arrêté de 1868. 



