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est chargée de tous les services que comporte l'exécution du 

 budget. Les cadres du personnel de cette administration ont 

 été établis par un arrêté royal du 30 mai 1871. {Moniteur du 

 18 juin.) 



Telle est la place éminente qu'occupe le ministre des finances 

 dans l'exécution du budget. Nous l'avons signalée dans une 

 vue d'ensemble, nous réservant d'y revenir dans l'étude plus 

 détaillée qui va suivre. 



§4. — Définition de l'ordonnateur et du comptable. — 

 Incompatibilité entre ces deux natures de fonctions. 



Notre code de comptabilité ne définit pas formellement 

 l'ordonnateur, mais ses fonctions sont précisées et organisées 

 par de nombreux articles des lois et règlements. 



L'ordonnateur est celui qui a mission d'engager la dépense 

 publique, de la liquider, c'est-à-dire de la constater et d'en 

 fixer la quotité, de l'ordonnancer, c'est-à-dire d'en assigner le 

 paiement sur le crédit alloué par la loi budgétaire et de donner 

 l'ordre de payer. 



L'ordonnateur est donc celui qui dirige la recette et son 

 emploi. Ces fonctions sont exercées par les ministres, en leur 

 qualité de chefs des administrations publiques, soit directe- 

 ment, auquel cas ils portent le nom d'ordonnateurs primaires, 

 soit par voie de délégation à certains fonctionnaires, qui agis- 

 sent alors à titre d'ordonnateurs secondaires. 



Par opposition à l'ordonnateur, qui dirige et contrôle, ce 

 qui caractérise essentiellement le comptable c'est le maniement 

 réel des deniers publics. Le comptable est « celui qui, soit en 

 recevant les deniers publics, soit en en faisant emploi, manie 

 réellement ces deniers et qui, à ce titre, est soumis à la juridic- 

 tion de la Cour des Comptes ^ >k 



Le comptable est à la fois un mandataire et un agent de 

 l'administration et, sous ce rapport, il est soumis à des règles 



* Laurent, Droit civil, t. XXX, n" 4-51. 



