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spéciales établies surtout en vue de prévenir les malversa- 

 tions ''. 



L'article 7 de la loi de 1846, que nous avons déjà cité, déter- 

 mine la situation de l'agent comptable, en disant : « Aucune 

 manutention de deniers publics ne peut être exercée, aucune 

 caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous 

 les ordres du ministre des finances, nommé par lui ou sur sa 

 présentation, responsable envers lui de sa gestion et justiciable 

 de la Cour des Comptes ». 



Ce même article ajoute : « Sauf les exceptions établies par 

 la loi, tout agent chargé d'un maniement de deniers apparte- 

 nant au trésor public est constitué comptable, par le seul fait 

 -de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récé- 

 pissé ». 



Nous aurons à revenir bientôt sur le détail des règles qui 

 concernent les comptables publics. 



Pour le moment, il nous faut insister sur un principe fon- 

 damental qui se trouve à la base de notre comptabilité publique 

 et que ce même article 7, alinéa 1 formule en ces termes : les 

 fonctions cV ordonnateur et d'administrateur sont incompatibles 

 avec celles de comptable. 



Cette règle est textuellement empruntée à l'ordonnance de 

 M. de Villèle du 14 septembre 1822. Elle a été conservée dans 

 l'organisation française actuelle "^ et se retrouve dans les codes 

 de l'Angleterre, de l'Italie, etc.... Cette règle est, en effet, insé- 

 parable d'un régime de comptabilité bien ordonné. 



MM. Boucard et Jèze ont très nettement fait ressortir l'im- 

 portance capitale de la séparation de ces deux natures de 

 fonctions et les avantages qu'elle présente '^. 



1 Pand. belges, vo Comptable public, n» 4. 



'^ Dans les mêmes termes, par rarlicle 17 du décret du 31 mai 1862. — 

 « Aucun mélange de personnes ne peut donc exister entre le service qui 

 constate les droits au profit des créanciers de l'État et le service qui en 

 opère l'acquittement. » (Stourm, p. 491.) 



5 Lac, cit., t, I, pp. 515-517. 



