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Comptes française, signalera dans son rapport annuel les 

 interversions de crédits ou les dépenses sans crédit qu'elle 

 n'aura pu empêcher ^. » 



La justification de la créance sera postérieure au paie- 

 ment et aucune nouvelle avance, dans la limite fixée de 

 20,000 francs, ne pourra être faite si toutes les pièces justi- 

 ficatives de l'avance précédente n'ont été envoyées à la Cour 

 dans le délai de quatre mois (art. 15, loi du 29 octobre 1846; 

 art. 113, arrêté de 1868). 



C'est pourquoi le Cour surveille de près l'état des avances. 

 Elle tient un livre des comptables extraordinaires et fait le 

 relevé de ceux qui sont en retard de justifier l'emploi de leurs 

 avances. 



« Tous les quatre mois, le conseiller faisant fonction de 

 ministère public nous remet un état présentant la situation 

 des fonds avancés à charge du budget, et quand nous voyons 

 par ce relevé que des avances sont en retard de justification 

 dans les délais prescrits, nous provoquons des explications à 

 cet égard, nous réservant, pour les cas où celles-ci ne seraient 

 point satisfaisantes, de mettre les comptables en demeure de 

 nous fournir leurs comptes ou de reverser dans les caisses du 

 trésor les sommes restées sans emploi entre leurs mains 2, » 



Enfin, les dépenses payées par les comptables, sauf régula- 

 risation ultérieure par la Cour des Comptes (art. 16, arrêté de 

 1868) sont, de même que les dépenses fixes, aff'ranchies du 

 contrôle préventif et soumises seulement à un contrôle posté- 

 rieur à la réalisation des opérations comptables 3. 



Les exceptions à la règle du contrôle préventif que nous 

 venons de passer en revue sont importantes, puisque, d'après 

 les calculs de M. Marcé, un tiers du budget seulement, quant 

 aux dépenses, serait contrôlé préventivement par la Cour. Les 



1 Marge, p. 97. 



^ Observations de la Cour de i88ô sur V exercice 4885, p. 18, cité par 

 Marge, p. 99. 

 3 Marge, p. 100. 



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