(479 ) 



CHAPITRE II. 



Pages. 



La Cour des Comptes 4i8-4Ô6 



§ 1. — Sa nature. — Législation en vigueur 418-421 



§ 2. — Le personnel : composition, nomination, incompa- 

 tibilités, traitements 421-424 



§ 3. — Les attributions 425-456 



A. — Le visa préalable. 



B, — Le contrôle judiciaire des comptables . 



C, — Le contrôle de la dette publique. 



D. — Le contrôle des pensions. 



CHAPITRE IIL 



Le contrôle législatif des ordonnateurs 457-473 



§ 1. — Compte général de l'administration des finances et 



états de situation à fournir par les ministres . . 457-462 



§ 2. — Le règlement définitif du budget par la loi des 



comptes. — La responsabilité civile des ministres 462-473 



