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ments et toutes pièces comptables (art. 116, Constitution; 

 art. 5, § 3, loi du 29 octobre 1846). Elle a le droit de se faire 

 fournir tous étals, renseignements et éclaircissements relatifs à 

 la recette et à la dépense des deniers de l'État et des provinces. 

 A cet effet aussi, la Cour correspond directement avec les 

 diverses administrations générales; elle correspond de même 

 avec les députations permanentes des conseils provinciaux 

 pour la comptabilité des provinces, et avec les comptables 

 pour ce qui concerne la reddition de leurs comptes (art. 5, § 4, 

 art. 6, loi du 29 octobre 1846). 



Les articles 42 et suivants de l'arrêté de 1868 et 49 à 52 de 

 la loi du 15 mai 1846 imposent, en effet, nous l'avons dit, aux 

 comptables l'obligation de rendre compte de leur gestion à la 

 Cour des Comptes avant le 1"^ mars de chaque année. 



La Cour a le droit de prononcer contre les comptables 

 retardataires, entendus ou dûment appelés, une amende qui 

 n'excède pas la moitié de leurs traitements, remises ou indem- 

 nités. Elle peut aussi provoquer, le cas échéant, leur destitution 

 ou suspension. 



Quant -h ceux qui ne jouissent ni de traitements ni de 

 remises ou indemnités, la Cour peut prononcer à leur charge 

 une amende qui n'excède pas 2,000 francs. 



Le tout sans préjudice du droit qu'elle a de prescrire la 

 reddition d'office du compte de tout comptable interpellé, qui 

 ne Ta point rendu dans le délai fixé (art. 8, loi du 29 octobre 

 1846; art. 46, 52, arrêté de 1868). 



Toute condamnation à des amendes est prononcée sur le 

 réquisitoire du plus jeune des conseillers, faisant fonctions de 

 ministère public (art. 9, loi du 29 octobre 1846). 



Dans les cas exceptionnels, tels que démissions, décès, 

 déficit des comptables, la Cour fixe les délais dans lesquels 

 leurs comptes doivent être déposés à son greffe, sans préju- 

 dice de toutes les mesures d'ordre et de surveillance qui sont 

 prescrites par les chefs d'administration (art. 7, loi du 29 oc- 

 tobre 1846). 



Les comptes de gestion annuelle ou personnelle des comp- 



