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tables sont arrêtés par la Cour. Celle-ci, chargée d'un pouvoir 

 juridictionnel, prononce de véritables arrêts définitifs et 

 exécutoires sur la gestion des comptables. 



L'article 4 de la loi du 29 octobre 1846 exige la présence de 

 la majorité des membres de la Cour pour arrêter ou clore les 

 comptes. Les comptes sont clos et arrêtés en assemblée géné- 

 rale de la Cour, sur le rapport de la section de comptabilité 

 (art. 3, al. 2, règlement d'ordre). 



Les articles 10 à 13 de la loi du 29 octobre 1846 organisent 

 les attributions juridictionnelles de la Cour ^. 



La Cour règle et apure les comptes de TEtat et des pro- 

 vinces. Elle établit par des arrêts définitifs si les comptables 

 sont quittes, en avance ou en débet. 



Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge 

 définitive et ordonne la restitution des cautionnements, et, s'il 

 y a lieu, la mainlevée des oppositions et la radiation des 

 inscriptions hypothécaires existant sur leurs biens, à raison de 

 leur gestion 2. 



Dans le troisième cas, elle les condamnée solder leur débet 

 au trésor, dans le délai qu'elle prescrit. 



Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts est adressée, 

 pour exécution, au ministre des finances, si le compte inté- 

 resse le trésor public, et à la dépulation permanente du conseil 

 provincial si le compte concerne les deniers provinciaux. 



Trois ans après la cessation de ses fonctions, le comptable 

 aura une décharge définitive, s'il n'a été autrement statué par 

 la Cour des Comptes (art. 10). 



Cependant, nonobstant un arrêt qui a définitivement jugé 

 un compte, la Cour peut, dans le même délai de trois ans à 

 partir de la date de l'arrêt, procéder à la revision soit sur la 



* Pour les détails de la procédure, cf. Marge, pp. 104 et suiv. — 

 Cf. aussi : Giron, Dictionnaire de droit administratif. V» Cour des 

 Comptes, n« 10, t. I, p. 256. 



- Toutes les demandes en main-levée, etc., doivent être communiquées 

 au ministère public avant qu'il y soit statué (art. 20, règlement d'ordre). 



