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demande du comptable, appuyée de pièces justiticatives 

 recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur, omissions 

 ou double emploi reconnu par la vérification d'autres 

 comptes. 



Il y aura lieu, même après le délai de trois ans, à la revi- 

 sion de tout compte qui aurait été arrêté sur la production de 

 pièces reconnues fausses (art. 11). 



Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou 

 des concussions, il en est rendu compte au ministre des 

 finances et référé au ministre de la justice, qui font pour- 

 suivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires (art. 12). 



Les arrêts de la Cour contre les comptables sont exécu- 

 toires. Ils peuvent être déférés à la Cour de cassation pour 

 violation des formes ou de la loi. Dans le cas où un comp- 

 table se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des 

 formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour 

 tout délai à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi 

 est jugé sur requête et sans plaidoirie. 



Si l'arrêt est cassé, l'affaire est renvoyée à une commission 

 ac hoc, formée dans le sein de la Chambre des représentants, 

 et jugeant sans recours ultérieur, selon les formes établies par 

 la Cour des Comptes (art. 13). 



Cette dernière disposition marque nettement le caractère de 

 la Cour des Comptes, qui n'est au fond qu'une « commission 

 parlementaire » puisque, même en matière juridictionnelle, 

 c'est la Chambre des représentants qui juge en dernier ressort 

 les comptes des comptables. 



C. — Le contrôle de la dette publique. 



En vertu de l'article 16 de la loi du 29 octobre 1846, un 

 double du grand-livre de la dette publique est déposé à la 

 Cour des Comptes. 



La Cour veille à ce que les transferts et les remboursements 



