( 455 ) 



des emprunts, par les bordereaux des agents de change 

 chargés des rachats à la Bourse. 



)) Les intérêts dont le paiement n'est pas réclamé dans le 

 délai de cinq ans sont prescrits au profit du trésor, conformé- 

 ment à l'article 2277 du Code civil, et renseignés dans les 

 comptes généraux de l'État comme recette accidentelle ^. » 



Enfin, toujours d'après l'article 16, la Cour tient un livre 

 des prêts remboursables, faits en vertu des lois sur les alloca- 

 tions des budgets au commerce, à l'industrie, ^ l'agriculture 

 ou h toute autre partie prenante. Elle veille à ce que ces prêts 

 soient renseignés exactement dans les comptes des comptables 

 et dans le compte général de l'État. 



Quant aux bons du trésor, nous avons déjà signalé plus 

 haut 2 que chaque émission était soumise au visa préalable de 

 la Cour. Les bons sont à double talon, dont l'un demeure à 

 la Cour 3. 



D. — Le contrôle des pensions. 



(Art. 17, loi du 29 octobre 1846; art. 76 à 83 du 

 règlement général de 1868.) 



Le premier terme d'une pension nouvellement conférée est 

 payé au moyen d'une ordonnance à viser préalablement par la 

 Cour des Comptes. 



Cette ordonnance, à former par le département que la chose 

 concerne, ne comprend que les arrérages dus à partir du jour 

 où la pension commence à courir jusqu'à l'expiration du 

 trimestre pendant lequel le droit a pris naissance, de manière 

 que les arrérages ultérieurs coïncident avec le commencement 

 de chaque trimestre. 



1 LÉON Demarteau, Histoire de la dette publique belge, p. 383. (Extrait 

 des i\lÉM. COUR. DE l'Académie royale de Belgique, 1885, in-4«, t. XLVIIL 

 Bruxelles, Hayez.) 



2 Cf. supra, p. 330, note 5. 

 5 Marge, p. 115. 



