( 456 ) 



Elle est appuyée de toutes les pièces qui-ont servi de base à 

 la reconnaissance des droits du pensionné et à la fixation de 

 la pension. 



Ce n'est qu'après le visa de l'ordonnance par la Cour que 

 l'inscription définitive au livre des pensions et la délivrance du 

 brevet ont lieu (art. 79-80-81). 



Le visa de la Cour est donné par elle, conformément aux 

 prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 octobre Î846, c'est- 

 à-dire que les brevets de pension sont soumis à un contrôle 

 préventif énergique de la Cour des Comptes. Si la Cour refuse 

 son visa, le Conseil des ministres peut passer outre (art. 17, 

 loi du 29 octobre 184(5). 



Ce contrôle préalable des pensions a été introduit dans la 

 loi malgré le gouvernement, sur la proposition du rapporteur 

 de la section centrale, M. de Man d'Attenrode. 



Quant aux arrérages des pensions : il est tenu, au départe- 

 ment des finances et à la Cour des comptes, un livre des 

 pensions conférées et un livre des extinctions. Ces livres sont 

 continués sans interruption ni interligne. Ils sont arrêtés 

 à l'expiration de chaque trimestre, afin de permettre d'établir, 

 à cette époque, le décompte du montant des pensions à servir 

 (art. 76). 



Ce décompte, qui est envoyé à la Cour, sert à la fois de base 

 au contrôle et à la formation des ordonnances collectives de 

 paiement des termes échus, ainsi qu'aux enregistrements à faire 

 par elle à charge des allocations du budget (art. 77). 



Les pensions dont le paiement est momentanément suspendu 

 sont portées dans le décompte. Lorsque les causes qui s'oppo- 

 saient au paiement sont levées, il est formé, au profit des 

 intéressés, des ordonnances collectives spéciales. 11 en est 

 donné connaissance à la Cour, afin qu'elle puisse en charger 

 les crédits du budget. 



La même marche est suivie à l'égard de tous les paiements 

 à faire successivement pour un même trimestre (art. 78). 



A l'expiration de chaque trimestre, il est transmis à la Cour 

 des Comptes une copie du livre des extinctions, afin que la 

 transcription en soit faite dans son livre (art. 83). 



