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CHAPITRE III. 

 Le contrôle législatif des ordonnateurs. 



§ 1. — Compte général et états de situation a fournir 



PAR les ministres. 

 (Art. 42 à 48, loi du 15 mai 1846; art. 182 à 184, arrêté de 1868). 



La loi de comptabilité oblige les ministres à dresser chaque 

 année des comptes et des états de situation destinés à éclairer 

 le Parlement sur l'exécution du budget, en vue du règlement 

 définitif de celui-ci par la loi des comptes. 



A. — Le Compte général de V administration des finances est 

 rendu chaque année par le ministre des finances, dans les 

 conditions établies par les articles 42 et 43 de la loi du 

 15 mai 1846. Ce compte annuel comprend toutes les opérations 

 relatives au recouvrement et à l'emploi des deniers publics, et 

 présente la situation de tous les services de recette et de 

 dépense au commencement et à la fin de Tannée. 



Les comptes de chaque exercice doivent toujours être établis 

 d'une manière uniforme, avec les mêmes distributions que les 

 budgets dudit exercice, sauf les dépenses pour ordre qui n'y 

 auraient pas été mentionnées, et pour lesquelles il est fait des 

 articles ou chapitres additionnels et séparés (art. 42). 



Dans le premier trimestre de chaque année, le ministre des 

 finances communique aux Chambres et transmet à la Cour des 

 Comptes le compte général des finances, comprenant l'exercice 

 clos et la situation provisoire de l'exercice suivant, avec les 

 documents à l'appui (art. 43, al. 1). 



Le compte général pour l'année 1900 a été déposé par le 

 ministre des finances sur le bureau de la Chambre le 12 fé- 

 vrier 1902 1. 



^ Doc. pnrl , n« 64. 



