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dépenses effectuées dans le royaume, par les comptables des 

 contributions directes et de l'enregistrement (art. 37). 



Le 34 décembre de chaque année ou bien à l'époque de la 

 cessation des fonctions, les écritures et les livres des comp- 

 tables des deniers publics sont arrêtés par les agents admi- 

 nistratifs désignés à cet effet, La situation de leur caisse et de 

 leur portefeuille est vérifiée aux mêmes époques et constatée 

 par un procès- verbal. Ce procès-verbal de situation de caisse 

 est dressé en double expédition. Une expédition reste entre les 

 mains du comptable; l'autre est transmise par la voie hiérar- 

 chique à l'administration centrale (art. 38 et 41) ^. 



Il arrive que des comptables de l'Etat soient en même temps 

 receveurs de communes ou d'établissements publics. Dans ce 

 cas, la vérification de leur caisse par les agents du gouverne- 

 ment s'opère simultanément pour tous les services dont ces 

 comptables sont chargés, et ce indépendamment de la surveil- 

 lance et du contrôle des autorités provinciales ou autres 

 (art. 39 —cf. aussi : art. 40, arr. de 1868 et art. 51, loi de 1846). 



Tout receveur ou comptable des administrations financières 

 est justifiable de la Cour des Comptes (art. 7, loi de 1846), à 

 laquelle il rend annuellement compte de sa gestion, avant le 

 l^-- mars (art. 42, arr. de 1868, et 49, loi de 1846). 



Chaque comptable n'est responsable que des actes de sa 

 gestion personnelle. En cas de mutation, le compte est divisé 

 suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun 

 d'eux rend séparément à la Cour des Comptes, le compte des 

 opérations qui le concernent (art. 43). Il y a donc lieu de 

 distinguer la gestion annuelle et la gestion personnelle. 



Le compte des comptables comprend tous les faits de la 

 gestion pendant la période annuelle (ou la période de 

 gestion personnelle), quelle que soit leur nature et à quelque 



1 Cf. aussi : article SO, loi de 1846. — Cf. le modèle du procès-verbal 

 de situation de caisse (modèle n^ 1) établi par l'arrêté ministériel du 

 1^2 décembre 1868. 



