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service public ou particulier qu'ils se rapportent. Il présente : 



4° Le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille, 

 et des créances à recouvrer au commencement de la gestion 

 annuelle, ou l'avance dans laquelle le comptable se serait 

 constitué à la même époque ; 



2° Les recettes et les dépenses de toute nature, faites pendant 

 le cours de cette gestion, avec distinction d'exercices et de 

 droits; 



3« Le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et 

 dans le portefeuille du comptable et des créances restant à 

 recouvrer à la fin de la gestion annuelle, ou les sommes 

 dont le préposé serait en avance à la même époque (art. 49, loi 

 de 1846). 



Des règlements d'administration déterminent la forme des 

 comptes et les pièces à produire pour les justifications des 

 recettes et des dépenses qui y sont renseignées. Ils fixent les 

 délais dans lesquels les comptes doivent être rendus et 

 adressés soit au département, soit au chef de service dont le 

 comptable relève (art. 44, arr. de 1868). Les comptes de 

 gestion annuelle, appuyés de résumés généraux formés par 

 l'administration centrale ou par les chefs de service, sont 

 transmis au département des finances avant le lo février de 

 chaque année. Si un comptable ne rend pas son compte dans 

 les délais voulus, ce compte est dressé d'office par le fonction- 

 naire désigné à cet effet. 



Le ministre que la chose concerne requiert, s'il y a lieu, 

 contre le comptable en défaut, l'application de l'amende com- 

 minée par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846, organique de 

 la Cour des Comptes (art. 45 et 46) ^. 



L'obligation de rendre compte ne concerne pas seulement 

 les comptables en deniers, mais aussi les comptables des 

 matières qui sont commis à la garde, à la conservation et à 

 l'emploi du matériel appartenant à l'État (art. 52, loi de 



* Cf. plus bas, le chapitre relatif à la Cour des Comptes, 



