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1846) ^. De même, le mobilier fourni par l'Etat doit être inven- 

 torié et les inventaires sont récolés à la fin de chaque année et 

 à chaque mutation de fonctionnaires responsables 2 (art. 47, 

 loi de 1846). 



Le principe de la responsabilité des comptables est proclamé 

 par l'article 10 de la loi de 1846 : Tout comptable est respon- 

 sable du recouvrement des capitaux, revenus, péages, droits et 

 impôts dont la perception lui est confiée. 



Elle peut être engagée d'abord en cas de non-recouvrement. 

 Avant d'obtenir décharge des articles non recouvrés, le comp- 

 table doit faire constater que le non-recouvrement ne provient 

 pas de sa négligence, et qu'il a fait en temps opportun toutes 

 les diligences et poursuites nécessaires (art. 10, al. 2, loi 

 de 1846). Des règlements d'administration déterminent les 

 règles à suivre pour obtenir décharge des articles non recou- 

 vrés (art. 60, arr. de 1868). Quand un comptable a été forcé en 

 recette et qu'il a payé de ses deniers les sommes dues et non 

 renseignées, il est subrogé de plein droit dans les créances et 

 privilèges de l'État à la charge des débiteurs (art. 10, al. 3, loi 

 de 1846 et art. 47 et suiv., arr. de 1868). 



Les comptables prennent les mesures nécessaires pour pré- 

 venir les vols et les perles de fonds. S'il se produit un fait de 

 l'espèce, la constatation en a lieu, sous forme d'enquête, à la 

 diligence des fonctionnaires désignés à cette fin: il en est 

 dressé procès-verbal, dont une expédition est transmise au 

 département des finances; une autre est jointe au compte de 

 gestion ; une troisième expédition est adressée au chef du 

 département dont le comptable relève (art. 61, loi de 1868). 



* La comptabilité des matières a été organisée par un arrêté royal du 

 6 décembre 1853. — Un arrêté royal du 10 janvier 1862 concerne plus 

 spécialement le ministère des chemins de fer, postes et télégraphes. — 

 Un arrêté royal du 31 décembre 1900 approuve un nouveau règlement 

 sur la comptabilité des matières appartenant au Ministère des finances 

 et des travaux publics. 



2 Cf. arrêté royal du 26 mars 1858 relatif à l'exécution de l'article il. 



