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Tout receveur, caissier, dépositaire ou préposé quelconque 

 chargé de deniers publics ne pourra obtenir décharge d'un 

 vol ou d'une perte de fonds, s'il n'est justifié qu'il est l'effet 

 d'une force majeure et que les précautions prescrites par les 

 règlements ont été prisés. 



En attendant l'arrêt de la Cour des Comptes, et sans y 

 préjudicier, le ministre des finances peut ordonner le verse- 

 ment provisoire de la somme enlevée ou contestée (art. 11, loi 

 de 1846). 



Les articles 47 à 59 et l'article 62 de l'arrêté de 1868 règlent 

 les cas de déficits. Lorsqu'un déficit est reconnu dans la 

 gestion d'un comptable, le fonctionnaire chargé de la surveil- 

 lance en dresse immédiatement procès-verbal et se conforme 

 aux règlements qui régissent l'administration à laquelle il 

 appartient (art. 47, arr. de 1868). 



Tous les droits et impôts perçus et non renseignés sont 

 portés en recette au profit du trésor. Le comptable constitué 

 en déficit demeure, en outre, responsable des droits et 

 amendes qui, à défaut de poursuites exercées en temps utile, 

 sont devenus irrécouvrables (art. 48). 



Une expédition du procès-verbal de déficit est adressée au 

 directeur de l'enregistrement et des domaines, pour être 

 remise au receveur de cette administration, chargé de pour- 

 suivre le recouvrement du débet sur les biens meubles et 

 immeubles du comptable (art. 50). 



Si l'administration centrale ou le chef de service a requis — 

 ce qui est facultatif (art. 49) une inscription hypothécaire 

 sur les biens immeubles du comptable, conformément à l'ar- 

 ticle 89 de la loi du 16 décembre 1851, le bordereau d'inscrip- 

 tion hypothécaire est joint à l'expédition du procès-verbal de 

 déficit (art. 50). 



Après la constatation du déficit, l'administration compé- 

 tente ordonne au comptable reliquataire de rendre compte de 

 sa gestion. Si lui ou ses ayants cause restent en défaut de le 

 fournir, le ministre provoque l'application des articles 7 et 

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