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8 de la loi du 29 octobre 1846 ^. L'arrêt de la Cour des 

 Comptes est signifié à l'intéressé par l'administration de l'en- 

 registrement (art. 52). 



Les fonctionnaires ne peuvent dénoncer un déficit au 

 ministère public sans une autorisation préalable du ministre 

 au département duquel le comptable ressortit (art. 53). 



Lorsque le déficit est arrêté par la Cour des Comptes, le 

 procès-verbal qui le constate est porté en dépense par le comp- 

 table en fonctions. Si le débet arrêté par la Cour présente une 

 différence avec le procès- verbal, ce dernier est mis préalable- 

 ment en concordance avec l'arrêt (art. 54). 



Le déficit est consigné dans un sommier tenu par le rece- 

 veur de l'enregistrement. Celui-ci est chargé de continuer les 

 diligences nécessaires pour assurer le recouvrement des droits 

 restant dus au trésor, après la réalisation du cautionnement 

 affecté à la garantie de la gestion du comptable 2. Toutes les 

 recettes faites en apurement du déficit y sont successivement 

 annotées (art. 55). 



Dans le cas où le déficit dépasse le montant du cautionne- 

 ment, le receveur de l'enregistrement, s'il n'a pas reçu d'or- 

 dres contraires, décerne immédiatement une contrainte et 

 fait procéder ensuite à la saisie des meubles du comptable en 

 déficit; toutefois, la vente n'a lieu que sur l'autorisation du 

 directeur de l'enregistrement. Les biens immeubles ne 

 peuvent être saisis sans un ordre du ministre des finances 

 (art. 51). 



Les erreurs et fausses perceptions de droits au préjudice du 

 trésor, constatées postérieurement à l'arrêt de la Cour des 

 Comptes, font, s'il y a lieu, l'objet d'un acte de chargement. 

 Cet acte est transmis à la Cour pour être revêtu de la forme 

 exécutoire, par application de l'article 11 de la loi du 29 octo- 

 bre 1846 3. 



* Cf. infra, chapitre relatif à la Cour des Comptes. 

 - Cf. article ^202, arrêté de 1868. 

 ^ Cf. infra. 



