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Il est envoyé ensuite à l'administration de l'enregistrement, 

 à l'effet de poursuivre le recouvrement des sommes dues 

 (art. 56). 



Les receveurs de l'enregistrement et des domaines paient les 

 frais des actes conservatoires et de signification des arrêts de 

 la Cour des Comptes. Ils paient également ceux qu'occasionne 

 le recouvrement des déficits. Les mémoires de ces frais, 

 dûment acquittés, sont portés en dépense dans leurs états 

 mensuels (art. 57). 



Annuellement, il est porté une allocation spéciale au 

 budget, pour recevoir l'imputation et la régularisation des 

 pertes résultant de déficits et d'événements extraordinaires K 

 Les pertes qui seront imputées sur cette allocation seront con- 

 signées par l'administration des domaines dans ses sommiers; 

 elle fera les diligences nécessaires pour en assurer le recou- 

 vrement sur les cautionnements et biens des débiteurs (art. 12, 

 loi de 4846). 



Si, pendant cinq années consécutives à compter de la date 

 de l'arrêt de la Cour des Comptes, une créance ouverte pour 

 cause de déficit ou de tout événement de force majeure n'avait 

 pas été recouvrée, l'impossibilité du recouvrement sera 

 constatée par un procès- verbal, lequel sera reproduit à l'appui 

 du compte général de l'Etat; une expédition du même procès- 

 verbal sera jointe au compte du comptable chargé du recou- 

 vrement du déficit (art. 13, loi de 1846, art. 58, arr. de 1868). 



Les agentç de l'administration de l'enregistrement et des 

 domaines cessent de faire rappel dans leurs écritures des 

 déficits non recouvrés cinq ans après l'arrêt définitif de la 

 Cour des Comptes; ils transfèrent ces déficits dans un sommier 

 de créances en surséance, et continuent, le cas échéant, à en 

 poursuivre le recouvrement contre les débiteurs (art. 59, arr. 

 de 1868). 



1 Au budget des non-valeurs et remboursements pour 1902, le mon- 

 tant des crédits portés à l'article 11 du chef de déticit des divers compta- 

 bles de l'État, s'élève à 40,000 francs (non limitatif). 



