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Enfin, les fonctionnaires chargés spécialement et directe- 

 ment de la surveillance des comptables et du contrôle de leur 

 comptabilité, sont responsables de tout déficit irrécouvrable 

 qui pourrait être occasionné par un défaut de vérification de 

 la gestion du comptable en déficit (art. 14, loi de 1846). 



Ces fonctionnaires, en cas de déficit irrécouvrable, sont 

 invités à fournir leur justification. S'il est reconnu qu'ils ont 

 négligé de remplir leurs devoirs, un arrêté royal motivé fixe 

 la somme qu'il y a lieu de mettre à leur charge. Cette somme 

 est recouvrée par le receveur de l'enregistrement et portée en 

 recette en apurement du déficit (art. 62, arr. de 1868, art. 14, 

 loi de 1846). 



CHAPITRE III. 

 La Banque Nationale de Belgique, caissier de l'État. 



Le service de la caisse de l'État, des entrées et des sorties de 

 fonds appartenant à l'État, est confié, selon les pays, à des 

 fonctionnaires relevant directement du ministre des finances 

 ou bien à des banques privilégiées, en vertu d'une convention 

 spéciale intervenue entre elles et l'État et sous le contrôle du 

 chef responsable de la trésorerie. 



La première combinaison est adoptée en France; la seconde 

 en Angleterre et en Belgique et aussi, dans une certaine 

 mesure, dans l'empire d'Allemagne i. 



Deux traits caractérisent surtout le système français '^ : 



1° Les recettes sont encaissées et les dépenses sont payées 

 exclusivement par des fonctionnaires ou agents de l'État. Les 

 fonctions de receveur et de payeur sont d'ailleurs, en principe, 

 réunies dans les mêmes mains ; 



2° La Banque de France ne joue qu'un rôle très effacé dans 



. ^ Cf. Stourm, p. 476. 



- BoucARD et Jèze, t. II, pp. 1193 et suiv. ; Stourm, chap. XXIII, 

 pp. 458 et suiv. 



