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Il est procédé à la formation de ces comptes après que les 

 derniers états de situation, dont il est parlé aux articles 430 

 et 132, ont été reconnus exacts. 



Les faits accomplis sont comparés avec les évaluations com- 

 prises dans les étals de développement, en regard des liltera 

 des budgets; les différences sont expliquées dans les colonnes 

 réservées à cet effet. 



Tous les autres renseignements utiles à l'appréciation des 

 dépenses y sont également consignés (art. 183, arrêté de 1868). 



D. — Chaque département ministériel fournit annuelle- 

 ment aux deux Chambres législatives un état sommaire de 

 toutes les adjudications, de tous les contrats et marchés de 

 20,000 francs et au-dessus, passés dans le courant de l'année 

 échue. 



Les adjudications, contrats et marchés inférieurs à cette 

 somme, mais qui s'élèveraient ensemble, pour des objets de 

 même nature, à 20,000 francs et au-dessus, sont portés sur le 

 dit état. 



De plus, un état des marchés faits de gré à gré, dépassant 

 4,000 francs dans les termes des exceptions autorisées par 

 l'article 22, et accompagné des motifs de ces marchés. 



Ces états indiquent le nom et le domicile des parties con- 

 tractantes, la durée et les principales conditions du contrat 

 (art. 46). 



E. — L'article 47 est relatif à l'inventaire du mobilier 

 fourni par l'État ^, 



§ 2. — Le règlement définitif du budget par la loi des comptes. 

 — La responsabilité civile des ministres. 



L'article 115 de la Constitution, en prescrivant le vote annuel 

 du budget, dispose en même temps que « chaque année, les 

 Chambre arrêtent la loi des comptes ». 



1 Cf. supra, p. 352. 



