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Cette loi est soumise aux Chambres dans la même forme et 

 dans le même cadre que la loi du budget (art. 2o, loi de 1846). 



Elle a pour objet le règlement définitif du budget. 



« L'examen du règlement définitif du budget annuel com- 

 plète l'intervention des Chambres dans le budget de l'État. 

 Pour que cette intervention soit efficace, il ne suffît pas, en 

 effet, que les Chambres votent chaque année le budget. 



» Voter le budget, c'est, d'une part, déterminer, en les 

 limitant article par article, les crédits qui sont ouverts au 

 gouvernement pour l'exécution des services répartis entre les 

 divers départements ministériels; c'est, d'autre part, déter- 

 miner les voies et moyens à l'aide desquels le gouvernement 

 se procurera les ressources destinées à couvrir ces crédits ; en 

 un mot, voter le budget, c'est autoriser la dépense et la 

 recette. 



» Cela fait, la fonction des Chambres n'est pas achevée. Le 

 gouvernement qui est tenu de se renfermer, pour la dépense, 

 comme pour la recette, dans les limites tracées par la loi du 

 budget, doit compte de sa gestion aux Chambres. 



» C'est à celles-ci qu'il appartient de vérifier et d'approuver 

 annuellement ce compte, dont le projet de loi portant règle- 

 ment définitif du budget n'est que le résumé et dont les 

 détails sont annexés à ce projet de loi. En discutant et en 

 approuvant ce règlement, les Chambres discutent et approuvent 

 la gestion des ministres qui, au cours de l'exercice auquel 

 le budget se rapporte, ont eu le maniement des affaires de 

 l'Etat i. » 



C'est donc au moment du vote de la loi des comptes que 

 s'exerce le contrôle législatif des ordonnateurs. Le vote de 

 cette loi vaut décharge pour les ministres et approbation de 

 leur gestion. 



La présentation du projet de loi spécial pour le règlement 



1 Rapport de M. Demeur, au nom de la Commission permanente des 

 finances, sur le règlement définitif du budget de 1876, p. 2. (Ch. des 

 Représ., sess. de 1879-1880, séance du 7 mai 1880, Doc. pari., n» 178.) 



