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définitif du budget du dernier exercice clos et arrêté a lieu 

 dans le mois qui suit l'ouverture de la session ordinaire des 

 Chambres (art. 33, al. 1). 



Des doutes pourraient surgir sur l'interprétation de cett<! 

 disposition. On peut se demander, par exemple, si le projet de 

 loi pour le règlement définitif du budget de 1900, qui a été clos 

 le 31 octobre 1901, doit être présenté dans le mois qui suit le 

 second mardi de novembre 1901. 



La négative est certaine. Il résulte, en effet, de la discussion 

 de l'article 33, que le règlement définitif qui doit être soumis 

 aux Chambres dans le mois qui suit l'ouverture de la session, 

 est celui du budget dont l'exercice a été clos le 31 octobre de 

 l'année qui précède l'ouverture de la session. 



Dans l'espèce que nous avons prise comme exemple, le 

 règlement définitif qui doit être soumis aux Chambres dans le 

 mois qui suit le second mardi de novembre 1901 est donc 

 celui du budget de 1899, clos le 31 octobre 1900, et non celui 

 du budget de 1900. 



C'est pour affirmer cette interprétation que l'on a ajouté au 

 texte primitif de l'article 33 (art. 32 du projet), après les mots 

 « du dernier exercice clos », ceux-ci « et arrêté » t. 



La loi qui règle définitivement le budget annuel de l'État a 

 pour objet 2 : 



L — La fixation des dépenses de l'exercice, c'est-à-dire la 

 somme des droits constatés et ordonnancés à charge de l'Etal, 

 qui se compose du total des paiements effectués et justifiés et 

 des paiements restant à effectuer ou à justifier; 



IL — La fixation des crédits^ c'est-à-dire la somme des crédits 

 ouverts par la Législature et de ceux restant à ouvrir (crédits 

 complémentaires) pour couvrir les dépenses — de ceux non 

 employés et qui doivent être annulés — et de ceux qui doivent 

 être transférés à l'exercice suivant ; 



< Cf. Ch. des Représ., séance du 4 mars 1846. 



2 Cf. Projet de loi contenant le règlement définitif du budget de 

 l'exercice 1898. (Ch. des Représ., séance du 10 décembre 1901, Doc. 

 pari., no 28, pp. 3-11.) 



