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ilï. — La fixation des recettes, qui comprend la somme des 

 droits et produits constatés au profit de l'Etat, la somme des 

 recouvrements effectués et de ceux restant à effectuer; 



IV. — La fixation du résultat général du budget, résultat qui 

 s'obtient par la comparaison de l'ensemble des recouvrements 

 effectués avec l'ensemble des dépenses dont les paiements sont 

 justifiés ou à justifier et qui aboutit à la constatation d'un boni 

 ou d'un déficit. 



Le projet de loi sur le règlement de chaque exercice est suivi, 

 à titre d'annexé, du tableau du budget clos, lequel fait con- 

 naître 1 : 



Pour la recette : les évaluations ; 



Les droits constatés sur les contributions et revenus publics ; 



Les recouvrements effectués ; 



Les produits restant à recouvrer. 



Des développements applicables à l'exercice expiré et for- 

 mant une partie spéciale du compte de l'administration des 

 finances font connaître sur chaque branche de service les 

 valeurs, matières ou quantités qui ont été soumises à l'appli- 

 cation des tarifs, et qui ont déterminé le montant des droits 

 perçus par le trésor public 2. 



Pour la dépense : Les crédits ouverts par la loi ; 



Les droits acquis aux créanciers de l'État; 



Les paiements effectués ; 



Les dépenses restant à payer fart. 26). 



De même que la loi du budget, la loi des comptes doit être 

 votée d'abord par la Chambre des représentants (art. 27, al. 2 

 de la Constitution). Cette loi suit au Parlement la procédure 

 des lois ordinaires. 



Il est à remarquer cependant qu'à la Chambre, le projet de 



1 Cf. pour le règlement définitif du budget de 1898 : Projet de loi cité, 

 pp. 12-103. 



2 Cf. ces développements : Projet de loi cité, pp. 107 et suiv. 



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