( 466 ) 



loi portant règlement définitif d'un budget'ne passe pas par les 

 sections et la section centrale, mais est soumis à l'examen 

 préalable de la commission permanente des finances et des 

 comptes, constituée d'après les prescriptions des articles 59 et 

 suivants du règlement de la Chambre. 



Au Sénat, c'est la commission des finances qui est compé- 

 tente pour l'examen du projet de loi des comptes (art. 50, 

 Règlement du Sénat). 



Ces commissions, tant à la Chambre qu'au Sénat, mènent 

 très rapidement leur travail. Elles se contentent le plus géné- 

 ralement d'une analyse sommaire des résultats de l'exercice, 

 dont elles proposent purement et simplement le règlement 

 définitif. 



En séance plénière des Chambres, le projet de loi, en règle 

 générale, ne donne lieu à aucune discussion. « l^e vote de ce 

 projet de loi, toujours unanime et silencieux, n'est en quelque 

 sorte qu'une formalité, précédée uniquement de la publication 

 du rapport de la commission des finances qui le plus souvent 

 se borne à l'analyse des résultats de l'exercice dont le budget 

 est à régler ^. Cela tient, sans doute, en grande partie à l'excel- 

 lence de rinstitution de la Cour des Comptes et au soin avec lequel 

 celle Cour accomplit la tâche qui lui est dévolue par la Consti- 

 tution. 



» Mais — selon la remarque très juste de M. Demeur — en 

 disposant, en même temps qu'elle institue la Cour des comptes, 



1 « En fait, les commissions chargées d'examiner la loi des comptes 

 et le Parlement laissent à la Cour des Comptes le soin d'épuiser le débat 

 avec les ministres et de donner suite à ses observations. Les rapports 

 des commissions n'examinent pas les diverses questions relevées par la 

 Cour des Comptes et se contentent de constater que les résultats du 

 compte définitif du budget de l'exercice dont il s'agit ont été, après 

 examen, admis par la Cour des Comptes, tels qu'ils ont été établis par 

 le département des finances. 



» Le Parlement donne purement et simplement à ces résultats la 

 sanction législative qui lui est demandée par ses commissions. >> (Marge, 

 toc. cit., p. 443.) 



