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que les Chambres arrêtent chaque année la loi des comptes, la 

 Constitution impose aux Chambres l'obligation de se livrer à 

 l'examen de cette loi, comme de toute autre. 



» II n'est pas téméraire de supposer qu'elles trouveraient, 

 dans l'examen annuel et méthodique des faits constatés par le 

 règlement définitif du budget et en mettant ces faits en regard 

 du budget primitivement voté, la matière de justes critiques, 

 d'améliorations à réaliser, des enseignements utiles pour 

 l'avenir ^. » 



Malgré cette absence de discussion, la loi des comptes est 

 toujours votée avec de grands retards et le règlement définitif 

 des budgets ne se fait pas dans les délais prescrits par la loi et 

 les règlements. 



Cela tient en partie à l'incurie des Chambres, en partie aussi 

 aux retards apportés à la présentation des comptes par le 

 gouvernement. 



Incurie des Chambres, car celles-ci ne se hâtent pas de 

 discuter et de voter les projets de loi déposés. Pour ne citer 

 que des exemples récents : le projet de règlement du budget 

 de 1895, déposé le 15 novembre 1898, n'a été sanctionné que 

 le 3 août 1901 ; le règlement du budget de 1896, dont le projet 

 a été déposé le 20 février 1901, a été sanctionné par la loi du 

 2 août 1901 ; les règlements définitifs des budgets de 1897 et 

 de 1898, dont le projet avait été déposé le 10 décembre 1901, 

 ont été votés sans discussion le 8 juillet 1903. 



D'autre part, les projets de loi des comptes ne sont pas 

 déposés dans les délais voulus. L'article 33 de la loi de 1846 

 est fréquemment violé. 



Le projet de règlement définitif de l'exercice 1898, par 

 exemple, aurait dû être déposé vers le 15 décembre 1900, il n'a 

 été présenté que le 10 décembre 1901; le projet relatif à l'exer- 

 cice 1896 n'a été déposé que le 20 février 1901 au lieu de l'être 

 à la mi-décembre 1898 ; le projet relatif à l'exercice 1895 ne l'a 

 été que le 15 novembre 1898, au lieu de décembre 1897, etc. 



* Demeur, loc. cit. 



