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« Ainsi que le porte l'article 43 de la loi de comptabilité, le 

 compte général des finances, qui doit être transmis dans le 

 premier trimestre de chaque année à la Cour des Comptes, 

 comprend : 



i° L'exercice clos, c'est-à-dire l'exercice dont toutes les opé- 

 rations ont été terminées à la date du 31 octobre précédent; 



2» La situation provisoire de Vexercice suivant, c'est-à-dire la 

 situation de l'exercice qui a pris fin au 31 décembre précédent, 

 mais dont les opérations ne seront terminées que le 31 octobre 

 suivant. 



(( Or, s'il est sinon impossible du moins très difficile d'avoir 

 dressé, à la date du 31 mars, la situation provisoire de l'exer- 

 cice en cours d'exécution, pareille impossibilité n'existe pas, à 

 coup sûr, pour l'exercice clos le 31 octobre précédent ; et rien 

 ne semble donc s'opposer à ce que, sans attendre l'établisse- 

 ment de la situation provisoire de l'exercice suivant, le ministre 

 des finances transmette à la Cour des Comptes le compte défi- 

 nitif de l'exercice dont la clôture remonte à cinq mois. 



» En procédant de la sorte, l'article 33 de la loi de compta- 

 bilité recevrait son entière exécution, w 



Il est désirable, en tout cas, que le gouvernement et le 

 Parlement se préoccupent d'assurer, par ce moyen ou autre- 

 ment , l'application de la loi et de rapprocher autant que 

 possible le règlement définitif du budget de la clôture de 

 l'exercice. 



Dans les conditions où se fait actuellement le règlement 

 définitif du budget et qui se caractérisent par la discussion 

 très superficielle et les retards apportés à la promulgation de 

 la loi des comptes, on peut dire que le contrôle législatif des 

 ordonnateurs est plutôt une formalité qu'une réalité. 



La théorie veut que les Chambres contrôlent la gestion des 

 ministres après leur avoir donné les autorisations nécessaires 

 pour faire les dépenses et opérer les recettes publiques. 



La loi a consacré cette règle et en a fait une pièce essentielle 

 de notre organisation budgétaire. 



En réalité, le véritable contrôle est exercé par la Cour des 



