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Comptes qui vérifie les comptes de l'administration des finances 

 et prévient les abus par son visa préalable. 



D'autre part, le contrôle législatif manque lui-même de 

 sanction ou du moins sa sanction est incomplète en l'absence 

 d'une organisation de la responsabilité civile des ministres. 



Cette responsabilité civile existe en principe. « L'obligation 

 qui incombe au minisire d'indemniser la partie lésée, existe 

 tant à l'égard de l'État que des simples particuliers. Le ministre 

 est tenu à une réparation civile envers l'Etat, chaque fois qu'il 

 lèse les intérêts de celui-ci imr une mesure illégale et particu- 

 lièrement quand il dépasse la somme qui lui est allouée pour les 

 dépenses de son département, à moins qu'une loi postérieure ne 

 valide la dépense ^ . » 



L'article 90 de la Constitution donne à la Chambre des 

 représentants le droit d'accuser les ministres et de les traduire 

 devant la Cour de cassation qui seule a le droit de les juger, 

 chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à 

 V exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et 

 délits que les ministres auraient commis hors de l'exercice de 

 leurs fonctions. 



Le m.ême article ajoute : une loi déterminera les cas de 

 responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode 

 de procéder contre eux soit sur l'accusation admise par la 

 Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties 

 lésées. 



Cette loi n'est pas encore faite à l'heure actuelle. Aussi, 

 jusqu'ù ce qu'il y soit pourvu, la Chambre des représentants 

 conserve-t-elle le pouvoir discrétionnaire que lui confère 

 l'article 34 de la Constitution pour accuser un ministre et la 

 Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et 

 en déterminant la peine, qui ne pourra excéder celle de la 



1 OswALD DE Kerchove DE Denterghem, De la responsabilité des 

 ministres dans le droit public belge, pp. 262-563. Gand, Hoste. Paris, 

 A. Durand, 1867. 



