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trations, qui doivent pouvoir agir sous leur responsabilité, 

 bien qu'il soit utile, d'autre part, d'organiser dans la mesure 

 du possible le contrôle des engagements ^. 



L'engagement de la dépense n'est donc pas réglementé et 

 organisé minutieusement par les règlements de comptabilité. 

 Ceux-ci contiennent seulement une série de dispositions rela- 

 tives à cette catégorie de dépenses, qui dépendent le plus 

 directement de l'ordonnateur : les dépenses résultant de tra- 

 vaux et fournitures. 



A . — Article 19 de la loi de 1846 : Les ministres ne font 

 aucun contrat, marché ou adjudication^ pour un terme dépassant 

 la durée du budget. 



Cette règle s'explique très bien par la nature même de la 

 loi budgétaire, qui est essentiellement temporaire. Les crédits 

 qu'elle autorise n'ont qu'une durée limitée, et il s'ensuit que 

 les dépenses engagées sur ces crédits ne peuvent l'être pour un 

 terme dépassant celui de la validité des crédits, c'est-à-dire la 

 durée du budget. 



Cette limite d'une année serait toutefois trop courte pour 

 certains engagements. 



L'article 19, alinéa 2, établit donc une première exception 

 pour les baux de location ou d'entretien qui peuvent être 

 contractés pour un plus long terme. Dans ce cas, chaque 

 budget se trouve grevé de la dépense afférente à l'année à 

 laquelle il se rapporte. 



Et l'alinéa 3 du même article autorise les ministres à con- 

 tracter pour un plus long terme, qui toutefois ne dépassera 

 pas cinq années, à compter de l'année qui donne son nom à 

 l'exercice, « quand la dépense, à raison de l'importance des 

 travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du budget ». 



Des lois ultérieures ont encore apporté des dérogations à 

 l'article 19 et autorisé les ministres à contracter, pour certaines 

 dépenses, pour des termes variant de cinq à dix, vingt et 



* Cf. infra, p. 428. 



