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vingt-cinq ans. (Cf. les lois du 20 décembre 1862, du 28 juil- 

 let 1871, du 26 février 1881, du 23 décembre 1895, du 

 4 avril 1900.) 



B. — Article 21, loi de 1846 : Tous les marchés au nom de 

 rÉtat sont faits avec concurrence, publicité et à forfait, sauf les 

 exceptions établies par les lois et mentionnées à l'article 

 suivant. 



Ce principe avait déjà été proclamé par un arrêté royal du 

 11 novembre 1815. Le régime des adjudications est organisé 

 par les articles 91 à 97 du règlement de 1868. 



L'article 92 exige que, à moins d'urgence, les adjudications 

 soient annoncées quinze jours d'avance, par voie d'atfiches et 

 par tous les moyens ordinaires de publicité. L'avis doit con- 

 tenir certaines indications énumérées au même article. Les 

 clauses que doit contenir le cahier des charges sont indiquées 

 à l'article 93. Les articles 94, 95, 96 se rapportent à l'ouver- 

 ture des soumissions et aux offres faites par les soumis- 

 sionnaires. 



Les adjudications, réadjudications, contrats et marchés ne 

 sont définitifs qu'après avoir reçu l'approbation du ministre. 

 Après cette approbation, il ne peut être dérogé qu'en vertu de 

 décisions ministérielles motivées aux clauses et conditions des 

 devis et cahiers des charges, soit pour changer la nature de 

 l'entreprise ou des travaux, soit pour en modifier et augmenter 

 le prix ou pour affranchir les entrepreneurs des cas de respon- 

 sabilité et d'amendes. Ces décisions sont communiquées à la 

 Cour des Comptes (art. 97). 



De fréquents abus sont résultés de ces dérogations aux con- 

 ditions des adjudications publiques. La Cour des Comptes a 

 souvent, dans ses cahiers d'observations, rappelé le gouverne- 

 ment à la stricte exécution des clauses des cahiers des charges '*. 



* Consultez les développements de cette question et les exemples 

 rapportés par L. Riciiald, Histoire des finances publiques de la Belgique 

 depuis 18ù0. (Mém. couii. par t/Acad. Bruxelles, Hayez, 1884, pp. 33 à 45.) 



