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Les ministres sont toutefois autorisés h traiter de gré à gré, 

 clans de nombreux cas énumérés à l'arliclc 22 de la loi de 1846. 

 Ces marchés de gré à gré sont conclus par les ministres ou par 

 les fonctionnaires qu'ils délèguent à cet effet. Ils ont lieu soit 

 sur un engagement souscrit à la suite du cahier des charges, 

 soit sur soumission souscrite par celui qui propose de traiter, 

 soit sur correspondance suivant l'usage du commerce. Il peut y 

 être suppléé par de simples factures, pour des travaux ou four- 

 nitures dont la dépense n'excède pas 1,000 francs. Les mar- 

 chés de gré à gré, passés par les délégués d'un ministre, ainsi 

 que les factures, sont soumis à son approbation. Toutefois, 

 l'approbation n'est point requise, en cas de nécessités résul- 

 tant de force majeure, ni lorsqu'il existe une autorisation 

 spéciale ou dérivant des règlements. Ces circonstances sont 

 portées à la connaissance de la Cour des Comptes. Les disposi- 

 tions des 2^ et 3^ alinéas de l'article 97 sont applicables aux 

 marchés de gré à gré (art. 98). 



Chaque année la Cour des Comptes se trouve dans l'obliga- 

 tion d'interroger les départements ministériels au sujet de 

 l'application des dispositions de la loi du lo mai 1846, que 

 nous venons de rappeler, et qui exigent que tous les marchés 

 au nom de l'État soient faits avec concurrence, publicité et à 

 forfait, sauf les exceptions spécifiées à l'article 22. Il semble 

 que ces exceptions soient parfois interprétées très largement 

 par les ministres, pour dispenser ceux-ci de recourir à l'adju- 

 dication publique ^. 



C. — Article 20 de la loi de 1846 : Aucun marché, aucune 

 convention pour travaux et fournitures, ne peut stipuler 

 d'acompte que pour un service fait et accepté. 



* Cf., entre autres, Observations de la Cour des Comptes (Ch. des 

 Représ., sess. de 1901-1902, Doc. pari., n» 27, p. 14), la nomenclature 

 des créances qui, dans le cours d'une année, ont donné lieu à cette 

 remarque et les raisons invoquées par le gouvernement pour sa justifi- 

 cation. 



