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Aussitôt que les travaux ou fournitures sont parvenus à un 

 degré d'avancement donnant droit à un paiement en faveur de 

 l'entrepreneur, il en est dressé procès-verbal par le fonction- 

 naire désigné à cet effet. 



§ 2. — La liquidation et l'ordonnancement de la dépense. 



Les créanciers intéressés : fournisseurs, entrepreneurs, 

 adjudicataires, etc., qui veulent obtenir paiement de ce qui 

 leur est dû par l'État doivent produire une déclaration ou un 

 mémoire en double i. Cette pièce est adressée, au plus tard, 

 dans les six mois qui suivent l'année de la dette, au fonction- 

 naire ou chef de service que la dépense concerne. Celui-ci, 

 après vérification, la transmet au département dont il relève, 

 en y joignant les diverses pièces établissant la légalité de la 

 créance (art. 100 de l'arrêté de 1868). 



Aux termes de l'article" 85, § 2, de la loi du 15 mai 1846, 

 tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre 

 compétent, un bulletin énonçant la date de sa demande et les 

 pièces produites à l'appui. Ce bulletin peut également être 

 délivré par les fonctionnaires chargés de diriger les travaux ou 

 de procéder à la réception des fournitures, livraisons, etc.. 

 (art. 101 de l'arrêté de 1868). 



Le département ministériel véritie la déclaration du créan- 

 cier et, cette vérification faite, il dresse l'ordonnance de paie- 

 ment. 



Cette vérification porte le nom de liquidation. D'après 

 M. Stourm i^, la liquidation se définit : « la détermination admi- 

 nistrative du nmontant de la dette de l'État vis-à-vis de chacun 

 de ses créanciers, après examen des pièces justificatives ». — 

 « Liquider, c'est rechercher si la dette existe réellement, 

 quel en est le quantum, s'il n'y a pas de paiements antérieurs, 

 s'il n'y a pas de compensation à opposer, si la créance n'est 



* Cf. modèle n» 6, établi par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1868. 

 2 Loc. cit., p. 485. 



