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pas éteinte par une prescription ou une déchéance, en parti 

 culier par une déchéance quinquennale ^. w 



La liquidation n'est donc autre chose que la déclaration de 

 la réalité de la dette de l'État et de son import. 



C'est au créancier à provoquer cette déclaration (art. 100). 

 Cependant, pour certains créanciers de l'État, il y a lieu h 

 liquidation d'office, ainsi que le remarque M. Slourm 

 (p. 485, note) : « Cette obligation de la liquidation n'est pas 

 imposée aux fonctionnaires et employés pour le paiement de 

 leurs traitements, non plus qu'aux rentiers et pensionnaires 

 pour le paiement de leurs arrérages. A leur égard, la liquida- 

 tion s'opère spontanément, en dehors d'eux, au vu des états du 

 personnel et du Grand-Livre de la dette publique ». 



Lorsque la dette est liquidée, il y a lieu de procéder à 

 Y ordonnancement, c'est à-dire à la « confection du titre qui 

 permet au créancier de l'État d'obtenir le paiement des 

 sommes liquidées à son profit 2 ». 



Liquidation et ordonnancement sont deux opérations étroi- 

 tement unies, mais nettement distinctes. « Si par la liquida- 

 tion le ministre reconnaît la dette de l'État et son montant 

 précis, c'est par l'ordonnancement qu'il impute la dépense 

 sur un crédit législatif et donne à un comptable l'ordre 

 d'ouvrir sa caisse 3. )> 



L'ordonnancement suppose donc l'imputation de la dépense 

 sur un crédit législatif et l'ordre donné à un comptable d'en 

 opérer le paiement. 



Aucune dépense ne peut se faire sans un crédit -budgétaire 

 correspondant. C'est un principe fondamental. Il est rappelé 

 par les articles 16, alinéas 1 et 2, et 17, § 1 de la loi du 

 15 mai 1846, et les articles 64 et 65 de l'arrêté de 1868 

 prescrivent à chaque ordonnance d'énoncer l'article du budget 

 sur lequel la dépense est imputée. Us garantissent ainsi la 

 spécialité budgétaire. 



* Cf. BoucARD et Jèze, t. I, p. 526. 



2 Stourm, Loc. cit., p. 586. 



5 Cf. BoucARD et Jèze, t. I, p. 529. 



