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Article 64 : Toute dépense donne lieu à démission d\ne 

 ordonnance.., indiquant l'article du budget ou de la loi spéciale, 

 la nature de la dépense, les ayants droit et la somme à payer. 



Article 60 : Chaque ordonnance est signée par le ministre que 

 la créance concerne ou par son délégué. Elle ne peut contenir que 

 des dépenses imputables sur un seul exercice et sur un seul et 

 même article du budget. 



Aucun changement d'imputation ne peut être fait aux 

 ordonnances sans le concours de la Cour des Comptes. Avis 

 de la demande en rectification est donné au ministre des 

 finances par les départements liquidateurs. La Cour des 

 Comptes, après avoir autorisé le changement, lui en donne 

 également connaissance (art. 66). L'article 67 prévoit le cas de 

 l'annulation d'une ordonnance. 



Aucune sortie de fonds ne peut se faire sans le concours du 

 ministre des finances (art. 17, al. 2 de la loi de 1846 i), et le 

 ministre des finances n'autorise le paiement d'une ordonnance 

 que lorsqu'elle porte sur un crédit ouvert par la loi (art. 17, 

 al. 1 de la loi de 1846). 



Le ministre des finances véritie donc l'imputation, puis il 

 autorise le paiement par l'enregistrement à la trésorerie 

 (art. 108 de l'arrêté de 1868) et l'ordre donné à l'agent du 

 trésor et à la Banque. 



Les ordonnateurs sont responsables des paiements mandatés 

 par eux, contrairement aux lois et règlements d'administra- 

 tion (art. 18 de la loi de 1846, art. 1S8 de l'arrêté de 1868). 

 Tout double emploi dans les dépenses, tout paiement opéré 

 indûment entraîne la responsabilité de l'ordonnateur (art. 159 

 de l'arr. de 1868). 



Le département auquel l'ordonnateur ressortit procède à 



* Le même article ajoute : « et sans le visa préalable et la liquidation 

 de la Cour des Comptes, sauf les exceptions établies par la loi ». — Pour 

 l'étude du visa préalable et de la liquidation de la Cour des Comptes, 

 nous renvoyons à l'étude détaillée de la Cour des Comptes qui fait l'objet 

 du chapitre II de la quatrième partie de ce livre. 



