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soit enfin pour des dépenses liquidées sur crédits ouverts 

 (art. 127). 



Les articles 128 et 129 prennent différentes mesures afin de 

 faciliter ce contrôle, par rapprochement des écritures tenues 

 dans les différents ministères, à la trésorerie et à la Cour des 

 Comptes. 



A l'expiration de chaque semestre, des états de situation des 

 budgets en cours d'exécution sont formés en double expédi- 

 tion par les divers départements ^. Ces expéditions sont trans- 

 mises, dans les dix premiers jours du semestre suivant, l'une 

 à la Cour des Comptes, l'autre au ministre des finances. En 

 ce qui concerne les dépenses des mois de juillet, d'août, de 

 septembre et d'octobre de l'exercice précédent, l'envoi des 

 états a lieu dès que l'on a pu y comprendre les dernières 

 ordonnances soumises au visa de la Cour des Comptes (art. 130). 



Dès la réception des états de situation, la Cour procède à 

 leur vérification et à leur rapprochement avec ses registres. 

 Elle fait connaître aux départements liquidateurs le résultat de 

 sa vérification, et, si celle-ci donne lieu à des observations, elle 

 les communique au département des finances (art. 131). 



Le ministre des finances adresse à la Cour des Comptes les 

 remarques auxquelles l'examen des états de situation a donné 

 lieu de la part de son département. En cas de différence, non 

 susceptible de rectification immédiate, il est procédé à un 

 appel général des enregistrements faits dans les livres de la 

 Cour, de la trésorerie et du département que la chose concerne 

 (art. 132). 



Toute dépense, avons-nous dit, donne lieu à l'émission 

 d'une ordonnance (art. 64 de l'arrêté de 1868), et nous avons 

 examiné les dispositions applicables aux ordonnances en géné- 

 ral et aux ordonnateurs. 



Mais les ordonnances sont d'espèces différentes, comme les 

 dépenses auxquelles elles s'appliquent. 



* Cf. Modèle n» 21 : arrêté ministériel du 12 décembre 1868. 



