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On dislingue, en effet, les ordonnances individuelles, les 

 ordonnances collectives, les ordonnances d'ouverture de crédit 

 et les 07'donnances d'avances de fonds, suivant qu'il s'agit de 

 dépenses soumises à une liquidation préalable de la Cour des 

 Comptes, de dépenses fixes affranchies du visa préalable, de 

 dépenses sur crédits ouverts et de dépenses sur fonds avancés. 



Telles sont les quatre espèces de dépenses dont nous allons 

 exposer en détail le régime spécial. 



1. — Dépenses soumises à une liquidation pi^éalable de la Cour 

 des Comptes. (Art. 17, al. 2, loi de 1846; art. 14, loi du 29 oc- 

 tobre 1846; art. 100 à 108, arrêté de 1868.) 



En vertu des articles 17, alinéa 2 de la loi de 1846 et 14 de 

 la loi du 29 octobre 1846, toute ordonnance de paiement doit, 

 avant d'être payée, être soumise au visa et à la liquidation préa- 

 lable de la Cour des Comptes, dont le contrôle s'exerce ainsi 

 préventivement. 



Cette règle est applicable, en principe, à toutes les dépenses. 

 La loi fait cependant une exception en faveur des dépenses 

 fixes, dont nous allons parler, et le visa n'est que provisoire, 

 en ce sens que la justification de la dépense peut se faire 

 postérieurement en cas d'ouvertures de crédits et d'avances de 

 fonds (art. 15, loi du 29 octobre 1846) : deux cas dont nous 

 nous occuperons également plus loin (art. 90, arrêté de 1868). 



Quelles sont donc les dépenses auxquelles s'applique le 

 principe du visa et de la liquidation préalable? 



Ce sont, d'une manière générale, les dépenses facultatives et 

 variables, dont le chiffre, doit être limité annuellement par la 

 loi du budget et qui n'ont pas trait à l'exécution des lois 

 générales de TÉtat. Ce sont, par exemple, les dépenses pour 

 achats, travaux, fournitures, et en général toutes celles qu'il 

 dépend du gouvernement de créer, d'étendre ou de restreindre 

 à volonté ^. 



1 Cf. Britz, Loi organique de la Cour des Comptes, commentée et 

 appliquée, p 76, n» 72; Marge, Étude sur la Cour des Comptes... en 

 Belgique, p. 50. 



