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Dès que le département ministériel intéressé a liquidé les 

 dépenses rentrant dans cette catégorie, ainsi que nous l'avons 

 dit plus haut (art. 100, 101, arrêté de 1868), il dresse, dans 

 l'ordre de leur réception, les ordonnances individuelles de 

 paiement, qui sont envoyées, sans délai, au visa de la Cour 

 des Comptes appuyées des pièces justificatives ^ (art. 102, 

 arrêté de 1868). 



Toute ordonnance de paiement exprime la somme due à 

 raison du service fait et des prix stipulés dans les contrats, 

 marchés, conventions, procès-verbaux d'adjudications ou 

 autres documents en vertu desquels le droit est acquis au 

 créancier de l'État. 



Si une ordonnance peut, par suite d'une circonstance quel- 

 conque, nécessiter une explication, le département ministé- 

 riel, en la transmettant au visa de la Cour des Comptes, y 

 joint les renseignements nécessaires afin de prévenir un 

 retard dans la liquidation (art. 103, arrêté de 1868). 



La Cour des Comptes, si elle n'a pas de remarque à faire, 

 procède au visa et à l'enregistrement des ordonnances de paie- 

 ment, qu'elle adresse ensuite au département des finances. Les 

 pièces justificatives des ordonnances visées restent déposées à 

 la Cour (art. 104, arr. de 1868). 



1 Dans les cas d'urgence qui exigent la liquidation et le visa immédiats 

 d'une ordonnance de paiement, il en est fait mention dans la lettre 

 d'envoi, ainsi qu'en marge de la pièce, à côté de la signature du 

 ministre ou de son délégué. Hormis ces cas, les ordonnances suivent le 

 cours ordinaire (art. 106, arrêté de 1868). 



Lorsqu'il s'agit de plusieurs créances de même nature imputables sur 

 un même article du budget, il peut être suppléé aux ordonnances indi- 

 viduelles par des ordonnances collectives, soumises aux prescriptions 

 que nous dirons plus loin et, notamment, à celles des articles 87 et 89 

 de l'arrêté de 1868 (art. 107, arrêté de 1868). 



Cf. pour les ordonnances individuelles et les ordonnances collectives, 

 prévues par l'article 107, les modèles n»» 7 et 9 établis par l'arrêté 

 ministériel du 12 décembre 18C8, modifié par celui du 4 juillet 1898. 



Cf. aussi modèle w 10 de la lettre d'envoi à la Cour, ibid.; modèle 

 no 11 du bordereau des ordonnances soumises au visa de la Cour, ibid. 



