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fixes rentrant dans la catégorie des frais de régie des administra- 

 tions chargées du recouvrement des impôts (art. 86, arrêté de 

 1868) i. 



Les ordonnances collectives sont formées par exercice, par 

 article du budget et par agence du trésor (art. 87, arrêté 

 de 1868). 



Elles sont directement envoyées au ministre de finances 

 pour enregistrement (art. 108, arrêté de 1868), pour imputation 

 et pour qu'il soit donné crédit aux agents du trésor et à la 

 Banque, chargés d'en aff'ectuer le paiement (art. 23, loi de 1846) 



Cependant, conformément à l'article 23 de la loi du 15 mai 

 1846, les départements ministériels font connaître successive- 

 ment à la Cour des Comptes le montant des imputations à 

 faire sur chaque article du budget, par suite de la formation 

 des états collectifs 2. Ils y joignent des relevés des mutations 

 survenues soit dans la dépense, soit dans l'efiectif du person- 

 nel. Au vu de cette communication, la Cour fait l'enregistre- 

 ment des dépenses (art. 88, loi de 1846). 



Elle vérifie les états des dépenses fixes et passe les écritures 

 au livre des imputations. 



Lorsque les ordonnances collectives ont été enregistrées à la 

 trésorerie, il en est donné avis aux départements liquidateurs 

 (art. 89) ^. Elles sont ensuite transmises aux agents du trésor 

 chargés d'en effectuer le paiement (art. 89). 



Les agents du trésor y apposent leur visa et forment les 

 mandats individuels destinés aux différents créanciers de 



* Cf. articles 16 et suivants de l'arrêté de 1868, et plus haut, pp. 339 et 

 suiv. — On peut excepter aussi les dépenses fixes à payer intégralement 

 à un seul créancier. Par exemple, pour les traitements des ministres, 

 il est formé des ordonnances individuelles. — Cf. pour les ordonnances 

 collectives (art. 86), le modèle n^ 2 établi par l'arrêté ministériel du 

 12 décembre 1868. 



2 Cf. modèle n» 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1868 et 

 modèle n° 4. 



5 Cf. modèle n<' 5 de l'arrêté du 12 décembre 1868. 



