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l'État pour lesquels il a été dressé une ordonnance collective. 



On forme, par exemple, par agence du trésor, une ordon- 

 nance collective pour les traitements de l'ordre judiciaire, 

 puis les agents du trésor établissent des mandats individuels 

 destinés à chacun des magistrats du ressort. 



Ces mandats sont d'abord visés par les agents du trésor, 

 puis payés à la Banque. 



Les agents de la Banque remettent à la fin de chaque 

 journée à l'agent du trésor les ordonnances et mandats 

 acquittés. Les relevés de quinzaine et la justification des 

 dépenses acquittées ont lieu suivant les prescriptions que 

 nous avons indiquées plus haut. 



Les articles 69-74 de l'arrêté de 1868 établissent une série de 

 prescriptions spéciales relatives aux traitements des fonction- 

 naires et employés dans les administrations civiles ou dans 

 l'ordre judiciaire, aux abonnements, frais de bureau et de 

 loyer, etc.. Le paiement de ces dépenses peut se faire par 

 mois ou par trimestre, selon les nécessités du service (art. 74). 

 Les dispositions des articles 69 et 70 ne sont pas applicables 

 aux agents diplomatiques et consulaires (art. 71). Ces articles 69 

 et 70 établissent les règles à suivre pour le paiement des trai- 

 tements, en cas de première nomination, d'augmentation, de 

 démission ou de décès. L'article 72 concerne le cas des 

 employés intérimaires. 



Les articles 75 à 83 intéressent le paiement des pensions ^ ; 

 les articles 84 et 85, celui des intérêts des cautionnements. 



IIL — Dépenses siu' crédits ouverts. (Art. 15, al. 1 de la loi du 

 29 octobre 1846; art. 109 à 112, 144 à 152 de l'arrêté de 

 1868.) 



D'après l'article 15, alinéa 1, de la loi du 29 octobre 1846, 

 organique de la Cour des Comptes, « la justification de la 



1 A rapprocher les articles 224 et 225 relatifs aux dépenses à charge 

 des diverses caisses spéciales de pensions. 



