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créance peut se faire postérieurement au vis,a, lorsque la nature 

 du service exige l'ouverture de crédits pour une dépense à faire )>. 



Les dépenses prévues par cet article font l'objet d'ordon- 

 nances d'ouverture de crédit (art. 109, arrêté de 1868). « Par 

 ce mode on met un crédit à ia disposition d'un des ministres 

 ou d'un de leurs ordonnateurs secondaires, lequel en dispose 

 successivement par mandats particuliers, au nom direct des 

 créanciers de l'Etat et au fur et à mesure de la production de 

 leurs titres de créance... Ce mode de disposer des deniers de 

 l'État, au moyen d'ouvertures de crédits, est applicable à 

 toutes les dépenses qui se rattachent à de grands services 

 exploités par le gouvernement i », et d'une manière générale 

 il est autorisé c< lorsque la nature du service l'exige ». 



Or c'est là, semble-t-il, une question d'appréciation, et le 

 gouvernement jouit d'une grande latitude dans cette apprécia- 

 tion 2. 



Ce mode de paiement s'applique 3 : 



1° Aux crédits qu'on ouvre aux conseils d'administration des 

 régiments et corps de l'armée, à la disposition des intendants 

 militaires, pour les besoins de l'armée, le traitement des 

 officiers, la solde des sous-officiers et soldats, la masse d'habil- 

 lement, les frais de recrutement, etc.. L'intendant, à titre 

 d'ordonnateur secondaire, mandate les dépenses dans la limite 

 des crédits mis à sa disposition par l'ordonnance de crédit. 11 

 est rendu compte tous les trois mois, au moyen des feuilles de 

 revue, des fonds qui ont été fournis à chaque corps; 



2° Aux crédits ouverts au directeur de la régie des chemins 

 de fer, pour le paiement des nombreux ouvriers qui travaillent 

 au compte direct de l'Etat ; 



S° Aux crédits ouverts au ministre de la justice pour cer- 

 taines dépenses des prisons, des écoles de bienfaisance; 



1 Britz, loc. cil, pp. 79-80, n» 74. 



2 Marge, loc. cit., p. 85. 



3 Cf. Britz, loc. cit., pp. 81 et suiv. ; 3Iarcé, loc. cit., pp. 83-86. 



