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4° Aux crédits ouverts au ministre des affaires étrangères 

 pour acquitter les traitements des agents diplomatiques »; 



5" Aux crédits ouverts pour les dépenses du service de la 

 gendarmerie, de la marine, du Moniteur, des forêts doma- 

 niales, etc. 



Ces dépenses font donc l'objet d'ordonnances d'ouverture de 

 crédit '^. Ces ordonnances sont soumises au visa de la Cour 3; 

 elles indiquent approximativement, par article du budget, la 

 somme présumée nécessaire pour assurer le service, ainsi que 

 les lieux où les paiements doivent se faire (art. 109, al. 2, 

 arrêté de 1868). 



Celles qui concernent le département de la guerre et le 

 service de la marine indiquent, les unes la répartition du crédit 

 entre les différents intendants militaires ^, les autres la dépense 

 présumée imputable sur le chapitre de la marine (art. 109, 

 al. 3, arrêté de 1868). 



Il est tenu, par chaque ministre et par la Cour des Comptes, 

 un livre d'inscription des crédits ouverts (art. 109, al. 4, arrêté 

 de 1868) s. 



Après le 31 janvier de l'année suivant celle qui donne son 

 nom à l'exercice, la Cour ne vise plus aucune ordonnance de 

 crédit sur le budget dudit exercice (art. 110, arrêté de 1868.) 



Les demandes de crédit visées par la Cour des Comptes sont 

 transmises au ministre des finances, qui en met le montant à 

 la disposition des ordonnateurs (art. 111, arrêté de 1868), au 

 moyen de lettres d'avis adressées aux agents du trésor et à la 

 Banque. 



Les ordonnateurs disposent de ces crédits par mandats sur 

 les agents du trésor. Ceux-ci n'en autorisent le paiement 

 qu'après avoir reçu une lettre d'avis des ordonnateurs. 



Les ordonnateurs secondaires (intendants militaires, par 

 exemple) ne peuvent excéder les crédits qui leur sont ouverts. 



1 Cf. article 71 de l'arrêté de 1868. 



2 Cf. modèles n»» 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1868. 

 5 Cf. modèle n» 14, ibid. 



* Cf. modèle n» 13, ibid. 

 2 Cf. modèle n" 15, ibid. 



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