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un compte, en double expédition, des sommes payées aux 

 intéressés; ils soumettent ce compte au visa du ministre dont 

 ils relèvent, lequel l'adresse à la Cour des Comptes, appuyé 

 des pièces juslificatives. Dès que le Cour a statué, une expédi- 

 tion de son arrêt et une expédition du compte sont remises 

 aux agents spéciaux (art. 116) ^. 



Toute avance ou portion d'avance faite pour un service régi 

 par économie et dont l'emploi ne serait pas justifié à l'expira- 

 tion du délai de quatre mois (art. 113) doit être reversée immé- 

 diatement au trésor, si elle n'est plus nécessaire pour la conti- 

 nuation du service (art. 117). La Cour tient un relevé spécial 

 des comptables extraordinaires en retard de justification de 

 l'emploi de leurs avances. 



Ces versements sont effectués soit d'office, soit en vertu 

 d'un ordre administratif ou d'un arrêt de la Cour des Comptes. 



Ils ont lieu directement dans la caisse de l'Etat (avec l'impu- 

 tation : produits de l'administration de la trésorerie), à moins 

 qu'il n'en ait été disposé autrement par un arrêt de la Cour. 

 Le débiteur est tenu de rapporter, pour sa décharge, le récé- 

 pissé ou la quittance de la somme par lui versée (art. 118). 



Outre les quatre modes de paiement que nous venons de 

 passer en revue, il faut rappeler encore les dépenses acquittées 

 par les comptables des administrations de recettes (art. 16, 

 arrêté de 1868), dont nous avons étudié le régime plus haut 2. 



§ 3. — Le paiement de la dépense. — déchéances, 

 prescriptions, saisies-arréts, oppositions. 



Le paiement est la dernière opération de l'exécution des 

 dépenses. En vertu de l'article 133 de l'arrêté de 1868, dont 

 nous avons précédemment parlé, ce sont les agents du trésor 

 qui sont chargés du service des dépenses publiques ordon- 

 nancées par la trésorerie. Après avoir reçu avis du départe- 



* Cf. modèle du compte à rendre à la Cour : modèle no 18 de l'arrêté 

 du 12 décembre 18(j8. 

 2 Cf. pp. 339 et suiv. 



