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b) Les mandats au porteur, délivrés par le directeur général 

 de la trésorerie sur les crédits qui lui sont ouverts pour le ser- 

 vice de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et 

 consignations; l'avis de l'ouverture de crédit sert d'autorisa- 

 tion de paiement; 



c) Les coupons d'intérêts des emprunts de l'Etat et d'autres 

 titres au porteur représentatifs d'intérêts de capitaux, payables 

 dans toutes les agences de la Banque sans ouverture de crédit. 

 Pour les mandats à ordre, la lettre d'avis est envoyée directe- 

 ment aux agents de la Banque et celle-ci en est également 

 informée^. 



Voici, d'après les chifi'res de l'année 1900, un aperçu de l'im- 

 portance respective des paiements faits par la Banque avec ou 

 sans l'intervention des agents du trésor 2. (V. tableau ci-contre.) 



Il nous reste enfin, pour terminer ce chapitre, à signaler les 

 règles qui concernent la déchéance des créances 5 charge de 

 l'Etat, les prescriptions légales et les oppositions. 



Ces règles sont contenues dans les articles 34 à 40 de la loi 

 du 15 mai 1846. 



Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, 

 sans préjudice des déchéances prononcées par les lois anté- 

 rieures, ou consenties par des marchés ou conventions, toutes 

 créances qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et 

 payées dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture de 

 l'exercice (art. 34). 



Cette disposition ne s'applique pas aux créances dont 

 l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être etfectucs dans 

 les délais déterminés par le fait de l'administration ou par 

 suite d'instances entamées devant l'autorité judiciaire. 



C'est pourquoi, afin de pouvoir éventuellement se prévaloir 

 de cette exception, tout créancier a le droit de se faire délivrer 



* Cf. Marge, loc. cit., p. 92. 



- Cf. Compte général de l'administration des finances, rendu pour 

 l'année 1900 par le ministre des finances, pp. 22-23. (Ch. des Représ., 

 séance du 12 février 1902, Doc. pari., n^ 64.) 



